- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° « Service d’informatique en nuage » : un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau de tout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable et variable de ressources informatiques partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mises à disposition et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur de services ; »
Le présent amendement vise à assurer l’alignement entre la définition de services d’informatique en nuage retenue dans le projet de loi et celle du règlement européen sur les données.
Cet ajustement rédactionnel est nécessaire afin d’assurer que les obligations relatives aux services d’informatique en nuage soient mises en œuvre de manière cohérente avec le cadre européen à venir, et plus particulièrement de permettre à l’Arcep de mener son travail de précision de règles et de spécifications techniques d’interopérabilité en s’appuyant sur la définition exacte des services cloud retenue dans le Data Act.