- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6‑4‑2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». »
Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux. Afin de faire cesser chacune de ces retransmissions illicites, les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux fins qu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusion puisse à terme être suspendu.
Ces notifications sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peut aller jusqu’à 24 heures, alors que la spécificité des retransmissions de compétitions ou manifestations sportives diffusées en direct est que leur valeur réside principalement dans cette transmission au direct et s’épuise à l’issue de cette diffusion.
Le règlement sur les services numériques permet à certaines entités, dans leur domaine d’expertise désigné et sous réserve notamment de disposer d’une expertise et de compétences particulières aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites de manière diligente, précise et objective, de bénéficier d’un statut de signaleur de confiance. Ce statut, créé par le règlement sur les services numériques, permet de conférer un caractère prioritaire aux notifications que les signaleurs de confiance effectuent auprès des plateformes, afin que celles-ci soient traitées dans les plus brefs délais.
Le bénéfice de ce statut est donc essentiel s’agissant des contenus sportifs afin de limiter autant que possible le préjudice subi par les acteurs visés. Il s’agit donc, afin d’accélérer le traitement par les plateformes des notifications concernant les contenus sportifs diffusés en direct, d’acter par cet amendement que les parties prenantes effectuant des notifications de contenus sportifs diffusés illicitement ont vocation à se voir octroyer le statut de signaleur de confiance.
La reconnaissance de ce statut ferait d’autant plus sens que les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates sont souvent également à l’origine d’autres contenus non- sollicités par les internautes (arnaques, liens vers des contenus pornographiques, virus) qui constituent des menaces systémiques pour les consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.