Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1514, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
(jeudi 21 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un comité incluant notamment des représentants de l’administration de l’État et des représentants des communes ayant demandé l’accès aux données à l’organisme unique assure la mise en œuvre du dispositif d’accès aux données par l’organisme unique. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les communes et l'administration de l'Etat dans la gouvernance du dispositif afin de répondre au mieux à leurs attentes et aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer dans leur relation avec l'organisme unique.