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Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive descollectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

Publiée au Journal Officiel du 30 mars 2024 [sur le site Légifrance]

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