Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (n°1998)., n° 2335-A0, déposé le mercredi 13 mars 2024.
Texte de la commission, n° 2335-A0
16e législature