Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires, n° 1998, déposée le jeudi 14 décembre 2023.

Proposition de loi, n° 1998 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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