Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Création d’une procédure administrative pour la restitution des restes humains appartenant à des collections publiques

Prise en compte, dans le champ des restitutions de restes humains, des restitutions à des fins mémorielles qui visent à permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire [AC20 de M. Marion, rapporteur]

Modification de l’ancienneté des restes humains entrant dans le champ des restitutions : sont concernés les restes humains de personnes mortes après l’an 1500 [AC29 de M. Marion, rapporteur]

Précision de la composition et des missions du comité scientifique créé de façon concertée avec l’État demandeur d’une restitution de restes humains [AC22 de M. Marion, rapporteur]

Publicité du rapport établi par le comité scientifique,  sous réserve de l’approbation de l’État demandeur [AC31 de M. Marion, rapporteur]

Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement pour la création d’une procédure applicable aux Outre-mer