Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Accord
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 551, déposée le mercredi 26 avril 2023.
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Proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 551, déposée le mercredi 26 avril 2023.
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Examen en commission
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 avril 2023
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Rapport de la commissionJeudi 8 juin 2023
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Texte de la commissionJeudi 8 juin 2023Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (551)., n° 716, déposé le jeudi 8 juin 2023.Mise en ligne : jeudi 8 juin 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 13 juin 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Max Brisson et Pierre Ouzoulias relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (551)., n° 716, déposé le jeudi 8 juin 2023.Mise en ligne : jeudi 8 juin 2023 à 0h00
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1347, déposée le mardi 13 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 9h45
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Examen en commission
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 13 juin 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMardi 7 novembre 2023Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347), n° 1837, déposé le mardi 7 novembre 2023.Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2023 à 21h45
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Texte de la commissionMardi 7 novembre 2023Texte de la commission, n° 1837-A0, déposé le mardi 7 novembre 2023.Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 20h00
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– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Création d’une procédure administrative pour la restitution des restes humains appartenant à des collections publiques
Prise en compte, dans le champ des restitutions de restes humains, des restitutions à des fins mémorielles qui visent à permettre l’accomplissement de rites ancestraux ou de cérémonies n’ayant pas nécessairement, ou uniquement, une nature funéraire [AC20 de M. Marion, rapporteur]
Modification de l’ancienneté des restes humains entrant dans le champ des restitutions : sont concernés les restes humains de personnes mortes après l’an 1500 [AC29 de M. Marion, rapporteur]
Précision de la composition et des missions du comité scientifique créé de façon concertée avec l’État demandeur d’une restitution de restes humains [AC22 de M. Marion, rapporteur]
Publicité du rapport établi par le comité scientifique, sous réserve de l’approbation de l’État demandeur [AC31 de M. Marion, rapporteur]
Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement pour la création d’une procédure applicable aux Outre-mer
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Discussion en séance publiqueLundi 13 novembre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347)., n° 1837-A0, déposé le mardi 7 novembre 2023.Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 20h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Lundi 13 novembre 2023
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ConvocationMardi 14 novembre 2023Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 6 décembre 2023Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, n° 1976, déposé le mercredi 6 décembre 2023.Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2023 à 18h35
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 7 décembre 2023
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 6 décembre 2023Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques., n° 1976-A0, déposé le mercredi 6 décembre 2023.Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2023 à 16h50
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Texte de la Commission mixte paritaireJeudi 7 décembre 2023Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques., n° 182, déposé le jeudi 7 décembre 2023.Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2023 à 0h00
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Lectures du texte de la CMP
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Lecture à l'Assemblée nationaleMardi 12 décembre 2023
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Texte examiné(Texte de la CMP - Assemblée nationale)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques., n° 1976-A0, déposé le mercredi 6 décembre 2023.Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2023 à 16h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 12 décembre 2023
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Lecture au SénatLundi 18 décembre 2023
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Texte examiné(Texte de la CMP - Sénat)Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques., n° 182, déposé le jeudi 7 décembre 2023.Mise en ligne : mercredi 6 décembre 2023 à 0h00
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Texte adopté ✔️Lundi 18 décembre 2023
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Publiée au Journal Officiel du mercredi 27 décembre 2023
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Baromètre de l'application des lois