Prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 15 juin 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 15h00

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 4 octobre 2023 à 21h30

    - Examen du texte