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Faciliter la transformation des bureaux en logements
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 mars 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2023 à 11h51
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2023 à 11h51
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Romain Daubié , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 29 janvier 2024 à 14h30
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 18h40
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 2003
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1er : Exception au zonage prévu par le plan local d’urbanisme en cas de transformation de bureaux en logements
Extension de la dérogation à l’ensemble des territoires couverts par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu et extension de la dérogation aux transformations en habitation de locaux affectés aux administrations publiques [Amendement CE60 de Romain Daubié, rapporteur, sous-amendé par le CE64 d’Inaki Echaniz (SOC)].
Article 2 : Assujettissement des opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d’aménagement
Article 3 : Définition de l’assiette de la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de bureaux en logements
Précision de la définition de l’assiette de la taxe d’aménagement correspondant au produit de l’ensemble de la surface réaménagée avec les valeurs forfaitaires par mètre carré [amendement CE51 de Romain Daubié, rapporteur].
Article additionnel après l’article 3
Extension des projets urbains partenariaux aux opérations de transformation de locaux de destination autre que l’habitation en habitations [amendement CE61 de Romain Daubié, rapporteur].
Article 4 : Création d’un permis de construire réversible
Plusieurs destinations possibles sans ordre prédéfini dans leur succession [amendement CE49 de Romain Daubié, rapporteur].
Ouverture des destinations possibles à plus que deux [amendement CE48 de Romain Daubié, rapporteur].
Article 5 : Ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Article additionnel après l’article 5
Extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU pour la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux aux opérations de construction de logements étudiant des CROUS [amendement CE39 d’Annaïg Le Meur (RE)]
Article 6 : Facilitation du changement de destination d’un lot au sein d’une copropriété pour la transformation de locaux tertiaires en logements
Soumission du changement de destination d’un bureau en logement à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [amendement CE44 de Romain Daubié, rapporteur].
Article 7 : Modification des règles de majorité applicables à la modification de la répartition des charges liée à la transformation de locaux tertiaires en logements
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 2111
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3445 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 80
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 80
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 7 mars 2024 à 15h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques