Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2003 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 24 janvier 2024)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« différentes ».
Exposé sommaire
Pour ne pas brider a priori le champ ouvert par ce nouveau permis réversible, cet amendement propose de ne pas limiter à deux le nombre de destinations possibles.