Proposition de loi n°253, adoptée par l'Assemblée nationale visant à faciliter la transformation des bureaux en logements

Proposition de loi n°253 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations
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