Proposition de loi, T.A. n° 253

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la transformation des bureaux en logements le 7 mars 2024, T.A. n° 253.

Proposition de loi, T.A. n° 253 (Sommaire)

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Assemblée nationale de la 16ème législature

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations

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