

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️



-
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 864, déposée le samedi 6 août 2022.
-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le samedi 6 août 2022
-
-
-
Texte de la commissionMercredi 15 novembre 2023
-
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 22 novembre 2023
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)
-
-
Texte adopté ✔️Mercredi 22 novembre 2023

-
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915, déposée le mercredi 22 novembre 2023.Mise en ligne : mardi 28 novembre 2023 à 14h30
-
Examen en commission
-
Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 novembre 2023
-
Agenda et comptes rendus des discussions en commission
-
-
-
Rapport de la commissionMercredi 28 février 2024Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915), n° 2247, déposé le mercredi 28 février 2024.Mise en ligne : lundi 4 mars 2024 à 19h25
-
Texte de la commissionMercredi 28 février 2024Texte de la commission, n° 2247-A0, déposé le mercredi 28 février 2024.Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h32
-
-
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :
Article 1er ²
Reconnaissance par la Nation du caractère discriminatoire des dispositions légales pénalisant l’homosexualité en vigueur entre 1942 et 1982
Amendement réintroduisant la reconnaissance de cette responsabilité pour la période allant de 1942 à 1982 [CL30 de M. Valence (RE), sous-amendé par les sous-amendements CL34 et CL35 de M. Saulignac, rapporteur, et CL39 de M. Houlié (RE)].
Article 2
(suppression maintenue)
Article 3
Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité
Amendement de rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi [CL4 de M. Kerbrat (LFI-NUPES), et identiques de M. Lucas (Ecolo-NUPES) et M. Valence (RE)].
Article 4
Création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière
Amendement de rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi [CL16 de M. Lucas (Ecolo-NUPES)].
Article 5
(suppression maintenue)
Titre
Amendement de modification de la rédaction et d’une date du titre de la proposition de loi [CL11 de M. Lucas (Ecolo-NUPES), sous-amendé par CL36 de M. Saulignac, rapporteur].
-
-
-
Discussion en séance publiqueMercredi 6 mars 2024
-
Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0, déposé le mercredi 28 février 2024.Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h32
-
Agenda et comptes rendus des débats
-
-
Texte adopté ✔️Mercredi 6 mars 2024

-
Examen en commission
-
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 7 mars 2024
-
-