Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi :

 Article 1er ²   

Reconnaissance par la Nation du caractère discriminatoire des dispositions légales pénalisant l’homosexualité en vigueur entre 1942 et 1982

Amendement réintroduisant la reconnaissance de cette responsabilité pour la période allant de 1942 à 1982 [CL30 de M. Valence (RE), sous-amendé par les sous-amendements CL34 et CL35 de M. Saulignac, rapporteur, et CL39 de M. Houlié (RE)].

Article 2

(suppression maintenue)

Article 3

Réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité

Amendement de rétablissement de l’article 3 de la proposition de loi [CL4 de M. Kerbrat (LFI-NUPES), et identiques de M. Lucas (Ecolo-NUPES) et M. Valence (RE)].

Article 4

Création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière

Amendement de rétablissement de l’article 4 de la proposition de loi [CL16 de M. Lucas (Ecolo-NUPES)].

Article 5

(suppression maintenue)

Titre

Amendement de modification de la rédaction et d’une date du titre de la proposition de loi [CL11 de M. Lucas (Ecolo-NUPES), sous-amendé par CL36 de M. Saulignac, rapporteur].