Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915), n° 2247, déposé le mercredi 28 février 2024.
Rapport, n° 2247
16e législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915), n° 2247, déposé le mercredi 28 février 2024.