Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915, déposée le mercredi 22 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1915
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915, déposée le mercredi 22 novembre 2023.
