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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
26 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
27 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
29 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
16 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
39 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 4

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 2 mars 2024
20 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
30 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
36 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 2

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 2 mars 2024
32 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3, alinéa 1

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Rejeté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 29 février 2024
22 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Retiré 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
37 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Charles Sitzenstuhl

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 2 mars 2024
17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°2247 29 février 2024
31 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Discuté Adopté 6 mars 2024 Assemblée nationale (séance publique) n°2247 1 mars 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse