Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1915, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL30
(mercredi 28 février 2024)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa responsabilité du fait de »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à préciser la rédaction de l’alinéa 1er.