Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 28 février 2024)
Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité par l’État entre 1940 et 1982 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose de changer le titre de la présente proposition de loi pour indiquer clairement que la réparation porte sur le préjudice subi et non sur les personnes. En effet, on répare un préjudice et non des personnes.
En outre, cet amendement propose d’inclure dans le périmètre de la proposition de lois les victimes du régime de Vichy, qui sont bien des victimes de l’État français.