Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 le 6 mars 2024, T.A. n° 252.

Proposition de loi, T.A. n° 252 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 16ème législature
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