Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1915)., n° 2247-A0, déposé le mercredi 28 février 2024.
Texte de la commission, n° 2247-A0
16e législature
