Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CL36

Déposé le mardi 27 février 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« par l’État entre 1940 »

les mots :

« entre 1942 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1er.