Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1915, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL11
(mercredi 28 février 2024)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par l’État entre 1940 »
les mots :
« entre 1942 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications proposées à l’article 1er.