Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, n° 1915
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL30
(mercredi 28 février 2024)
Hervé Saulignac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit l’alinéa 5 de l’article 1er dans sa rédaction initiale, et intègre une précision rédactionnelle.
Il permet de faire le lien entre la reconnaissance du caractère discriminatoire des dispositions de l’ancien code pénal mentionnées à l’article 1er, et le dispositif de réparation financière organisé avec les articles 3 et 4.