Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, n° 2351, déposée le vendredi 16 janvier 2026.
Proposition de loi, n° 2351
17e législature
