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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
13 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
3 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
6 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
17 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
15 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
2 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

TITRE

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Retiré 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
8 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 4, alinéa 1

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
10 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
11 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
7 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
1 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 1

Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
14 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
4 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Andy Kerbrat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
12 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 6

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
16 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article 3, alinéa 1

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
5 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER, alinéa 5

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes

Discuté Rejeté 18 décembre 2025 Assemblée nationale (séance publique) n°2243 16 décembre 2025
CL23 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article 4

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL20 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Après l'Article PREMIER

Écologiste et Social

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 11 décembre 2025
CL27 Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Article PREMIER

M. Hervé Saulignac, rapporteur

Discuté Adopté 15 décembre 2025 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°1369 12 décembre 2025
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse