Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 septembre 2022

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530 , déposé(e) le lundi 28 novembre 2022
  • Mise en ligne : mardi 29 novembre 2022 à 14h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre 2022

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Composition de la CMP