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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 septembre 2022

Les étapes de la procédure

Commission Mixte Paritaire 16ème législature

Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530 , déposé(e) le lundi 28 novembre 2022
  • Mise en ligne : mardi 29 novembre 2022 à 14h30

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 28 novembre 2022

  • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Composition de la CMP
Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-René Cazeneuve et M. Jean-François Husson , rapporteurs.

Nomination : jeudi 15 décembre 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 621
  • Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 16h40
Dépot : jeudi 15 décembre 2022
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 211
  • Document non encore publié
Dépot : jeudi 15 décembre 2022
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 212
  • Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 0h01
Dépot : jeudi 15 décembre 2022

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