Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 le 25 octobre 2022, T.A. n° 24.
Projet de loi, T.A. n° 24
16e législature
Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 le 25 octobre 2022, T.A. n° 24.
