Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530, déposé le lundi 28 novembre 2022.
Projet de loi, n° 530
16e législature
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, n° 530, déposé le lundi 28 novembre 2022.
