Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

• Mise en ligne : vendredi 27 octobre 2023 à 10h51