Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 22 mars 2023
Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Mercredi 22 mars 2023

Première lecture au Sénat
Mercredi 22 mars 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 octobre 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Mercredi 27 décembre 2023

Dépôt au Sénat
Mercredi 22 mars 2023
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Accord internationalMise en ligne : vendredi 27 octobre 2023 à 10h51
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Première lecture au Sénat
Mercredi 22 mars 2023
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 mars 2023
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Rapport de la commissionMercredi 18 octobre 2023
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Texte de la commissionMercredi 18 octobre 2023Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 octobre 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 26 octobre 2023
(16e législature)
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Mise en ligne : vendredi 27 octobre 2023 à 10h51
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 26 octobre 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 13 décembre 2023Mise en ligne : vendredi 15 décembre 2023 à 16h45
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Discussion en séance publiqueMercredi 20 décembre 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 20 décembre 2023Mise en ligne : mercredi 20 décembre 2023 à 16h30

Promulgation de la loi
Mercredi 27 décembre 2023
Publiée au Journal Officiel du jeudi 28 décembre 2023
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Baromètre de l'application des lois