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Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Perrine Goulet , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 16h48
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 11 janvier 2024 à 10h45
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 11 janvier 2024 à 10h40
Amendements déposés sur le texte n° 1961
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Révocation d’un avantage matrimonial
Modification de l’insertion dans le code civil afin de garantir l’application de l’article à l’ensemble des régimes matrimoniaux, et référence à l’indignité successorale et non à l’ingratitude [CL8 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL15 de M. Ott (Dem)].
Article additionnel après l’article 1er :
Suppression de la révocation en plein droit en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation des avantages matrimoniaux [CL10 de Mme Goulet, rapporteure, et CL17 de M. Ott (Dem)].
Article 2 : Modification des conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire
Réécriture de l’article prévoyant que les personnes séparées ou divorcées tenues solidairement au paiements des impôts pendant leur période d’imposition commune peuvent être considérés comme tiers par l’administration fiscale [CL9 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL16 de M. Ott (Dem)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 11 janvier 2024 à 10h45
Amendements déposés sur le texte n° 2052
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3220 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 78
Nombre de suffrages exprimés : 78
Majorité absolue : 40
Pour l'adoption : 78
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2024 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 21 mars 2024 à 14h15
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 mars 2024
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Perrine Goulet et Mme Isabelle Florennes , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 17 mai 2024 à 17h03
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mercredi 15 mai 2024 à 9h34
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du mercredi 22 mai 2024
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mercredi 15 mai 2024 à 9h34
- Mise en ligne : jeudi 23 mai 2024 à 10h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publiée au Journal Officiel du 1 juin 2024 [sur le site Légifrance]