Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Article 1er : Révocation d’un avantage matrimonial

Modification de l’insertion dans le code civil afin de garantir l’application de l’article à l’ensemble des régimes matrimoniaux, et référence à l’indignité successorale et non à l’ingratitude [CL8 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL15 de M. Ott (Dem)].

Article additionnel après l’article 1er :

Suppression de la révocation en plein droit en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation des avantages matrimoniaux [CL10 de Mme Goulet, rapporteure, et CL17 de M. Ott (Dem)].

Article 2 : Modification des conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire

Réécriture de l’article prévoyant que les personnes séparées ou divorcées tenues solidairement au paiements des impôts pendant leur période d’imposition commune peuvent être considérés comme tiers par l’administration fiscale [CL9 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL16 de M. Ott (Dem)].