Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18

L'auteur de la proposition

M. Hubert Ott

Tous les cosignataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961 , déposé(e) le mardi 5 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 5 décembre 2023 à 18h18

La rapporteure

Mme Perrine Goulet

Com. Lois

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Perrine Goulet , rapporteure.

Nomination : mardi 12 décembre 2023

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961), n° 2052

Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 16h48

Dépot : mercredi 10 janvier 2024

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 2052-A0

Mise en ligne : jeudi 11 janvier 2024 à 10h45

Dépot : mercredi 10 janvier 2024

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : jeudi 11 janvier 2024 à 10h40

Amendements déposés sur le texte n° 1961

Accéder aux amendements 17 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 12 décembre 2023 à 14h45 CR

- Nomination rapporteure
Réunion du mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 VI CR

- Examen des amendements (article 88)

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er: Révocation d’un avantage matrimonial

Modification de l’insertion dans le code civil afin de garantir l’application de l’article à l’ensemble des régimes matrimoniaux, et référence à l’indignité successorale et non à l’ingratitude [CL8 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL15 de M. Ott (Dem)].

Article additionnel après l’article 1^er :

Suppression de la révocation en plein droit en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation des avantages matrimoniaux [CL10 de Mme Goulet, rapporteure, et CL17 de M. Ott (Dem)].

Article 2 : Modification des conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire

Réécriture de l’article prévoyant que les personnes séparées ou divorcées tenues solidairement au paiements des impôts pendant leur période d’imposition commune peuvent être considérés comme tiers par l’administration fiscale [CL9 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL16 de M. Ott (Dem)].

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 2052-A0

Mise en ligne : jeudi 11 janvier 2024 à 10h45

Amendements déposés sur le texte n° 2052

Accéder aux amendements 25 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 18 janvier 2024 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3220 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 78

Nombre de suffrages exprimés : 78

Majorité absolue : 40

Pour l'adoption : 78

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille le 18 janvier 2024, T.A. n° 228

Mise en ligne : jeudi 18 janvier 2024 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 266 , déposé(e) le jeudi 18 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Isabelle Florennes

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission
Texte adopté

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°266), n° 416

Document non encore publié

Dépot : mercredi 13 mars 2024

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°266), n° 417

Dépot : mercredi 13 mars 2024

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille le 20 mars 2024, T.A. n° 0093

Commission Mixte Paritaire 16ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 2386 , déposé(e) le jeudi 21 mars 2024

Mise en ligne : jeudi 21 mars 2024 à 14h15

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 21 mars 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Composition de la CMP

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 1961

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 2052

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3220 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 16ème législature

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation