Proposition de loi, n° 2386

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 2386, déposée le jeudi 21 mars 2024.

Proposition de loi, n° 2386 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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