Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961), n° 2052, déposé le mercredi 10 janvier 2024.
Rapport, n° 2052
16e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961), n° 2052, déposé le mercredi 10 janvier 2024.
