Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961), n° 2052, déposé le mercredi 10 janvier 2024.
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Rapport sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961), n° 2052, déposé le mercredi 10 janvier 2024.