Rapport, n° 2620

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386), n° 2620, déposé le mardi 14 mai 2024.

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Accéder à la page de la commission

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON