Rapport n°2620

Rapport n°2620 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386). (Mme Perrine Goulet)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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