Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386), n° 2620, déposé le mardi 14 mai 2024.
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Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (n°2386), n° 2620, déposé le mardi 14 mai 2024.