Proposition de loi, n° 1961

Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961, déposée le mardi 5 décembre 2023.

Proposition de loi, n° 1961 (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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