Proposition de loi n°1961

16e législature

Proposition de loi n°1961 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Proposition de loi n°1961 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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