Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, n° 1727 , déposé(e) le jeudi 12 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure