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Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h47
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2023 à 8h47
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Mathieu Lefèvre , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : lundi 4 mars 2024 à 15h55
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 17h38
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 17h39
Amendements déposés sur le texte n° 1727
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er
Élargissement à l’apologie de crimes et à la contestation de crimes contre l’humanité des délits pouvant faire l’objet d’un mandat de dépôt ou d’arrêt délivré par le tribunal correctionnel
Amendement visant à étendre la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis, à l’ensemble des délits mentionnés aux articles 24, 24 bis (contestations d’autres crimes contre l’humanité que ceux mentionnés à l’alinéa 1) et aux articles 32 (diffamation publique à caractère discriminatoire) et 33 (injure à caractère discriminatoire) de la loi du 29 juillet 1881 [CL42 de Mme Yadan (RE), et identique de M. Patrier-Leitus (HOR)].
Article 2
Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
Amendement introduisant la prise en compte de la « supposition de l’appartenance » de la personne visée dans le cadre des délits de provocation à la haine, de diffamation ou d'injure non publiques à caractère LGBTphobe [CL4 de M. Gérard (RE)].
Amendement visant à prévoir que la victime et l’auteur de provocation, diffamation ou injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire, sanctionnées par la nouvelle section 3 ter créée dans le code pénal, se voient proposer une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure [CL35 de Mme Untermaier (SOC)].
Amendement visant à compléter l'éventail des peines pouvant être prononcées dans le cadre d'une condamnation pour provocation à la haine non publique, injure ou diffamation non publique (CL48 de M. Patrier-Leitus HOR)].
Amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public [CL52 de M. Lefèvre, rapporteur].
Article 3 (nouveau)
Amendement transformant en délit la contestation et l’apologie non publique de crimes contre l’humanité. Il prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (CL43 de Mme Yadan (RE)].
Article 4 (nouveau)
Amendement substituant au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d'aligner la rédaction des délits d'injure, de provocation et de diffamation publiques présentant un caractère discriminatoire réprimés par la loi de 1881 sur celle proposée par la présente proposition de loi concernant les délits de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère discriminatoire [CL7 de M. Gérard (RE)].
Amendement intégrant la prise en compte de la « supposition de l’appartenance » de la personne visée dans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière d’injure publique, de diffamation publique et de provocation publique à la haine LGBTphobe [CL5 de M. Gérard (RE)].
Le présent amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante lorsque les faits de diffamation publique à caractère discriminatoire sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission [CL2 de M. Gérard (RE) et identique de M. Patrier-Leitus (HOR)].
Article 5 (nouveau)
Amendement précisant les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi [CL3 de M. Gérard (RE) et identique de M. Dunoyer (RE)].
Titre
Amendement complétant le titre en l’élargissant aux infractions à caractère discriminatoire [CL16 de M. Gérard (RE)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 17h38
Amendements déposés sur le texte n° 2246
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3431 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 148
Nombre de suffrages exprimés : 107
Majorité absolue : 54
Pour l'adoption : 107
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 6 mars 2024 à 20h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale