- Texte visé : Proposition de loi n°1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux mots :
« au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis »
les mots :
« aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ».
L’article 1er vise à permettre au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 465 du code de procédure pénale, de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis, en cas de condamnation pour les délits mentionnés :
- au cinquième alinéa de l’article 24 de la loi de 1881 (apologie publique des crimes graves, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi) ;
- au premier alinéa de l’article 24 bis de la loi de 1881 (contestation publique de crimes contre l’humanité commis par les pays européens de l’Axe lors de la Seconde Guerre mondiale).
Cet amendement vise à étendre la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis, à l’ensemble des délits mentionnés aux articles 24 (provocation à certaines infractions, provocation à un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et provocation à la discrimination, la haine ou la violence discriminatoire), 24 bis (contestations d’autres crimes contre l’humanité que ceux mentionnés à l’alinéa 1) et aux articles 32 (diffamation publique à caractère discriminatoire) et 33 (injure à caractère discriminatoire) de la loi de 1881. Cet amendement favorise la cohérence juridique du texte et concerne les infractions les plus graves prévues par la loi du 29 juillet 1881.