Services express régionaux métropolitains

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :

Titre Ier : Instauration et mise en œuvre

Article 1er : Définition des services express régionaux métropolitains

Intégration des services de transport fluvial aux SERM [amendement CD208 d’Aude Luquet (Dem)].

Intégration des transports par câble ou par rail aérien aux SERM [amendement CD209 de Bruno Millienne (Dem)].

Obligation de prévoir dans les gares des SERM l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos [amendements identiques CD147 de David Valence (RE), CD288 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur et CD222 de Vincent Thiébaut (HOR)].

Ajout de la réduction de la pollution de l’air aux objectifs des SERM [amendement CD171 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Ajout de la lutte contre l’autosolisme aux objectifs des SERM [amendement CD175 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Intervention des communes pour favoriser le renouvellement urbain et l’optimisation de l’utilisation de l’espace à proximité des gares du SERM afin de lutter contre l’étalement urbain et de promouvoir le report modal [amendement CD278 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Elaboration conjointe des projets de SERM par l’Etat, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant des gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express comportant une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040 [amendement CD199 de Vincent Thiébaut (HOR), sous-amendé par le CD293 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Objectif de mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains dans un délai de dix ans suivant la promulgation de la loi [amendement CD241 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Conditionnement de l’obtention du statut de SREM à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité définissant les responsabilités entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité [amendement CD239 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Article additionnel après l’article premier

Instauration d’un contrat de suivi pour dix ans visant à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de SERM entre les établissements publics, sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation du SERM et les autorités organisatrices de la mobilité concernées [amendement CD266 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Article 2 : Compétence de la SGP en matière de conception et de maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des services express régionaux métropolitains ; financement des investissements

Remplacement du nom « Société du Grand Paris » par « Sociétés des Grands Projets » dans tous les textes de loi [amendement CD149 de David Valence (RE), sous-amendé par le CD290 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Possibilité pour les seules collectivités locales de désigner la SGP en tant que maître d’ouvrage [amendement CD51 de Guy Bricout (LIOT)].

Intégration des opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaire à la liste des infrastructures nécessaires à l’ouverture des SERM [amendement CD270 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Possibilité de désigner la SGP comme maîtrise d’ouvrage par arrêté du ministre chargé des transports pour les lignes ou les sections de lignes sur lesquels aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la réouverture de la ligne [amendement CD282 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Article additionnel après l’article 2

Systématisation d’études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250 km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse et intégrant une étude d’impact comparative de ces lignes avec des scénarios comportant une vitesse supérieure [amendement CD219 de Vincent Thiébaut (HOR)].

Article 3 : Signature d’une convention entre la SGP et SNCF Réseau pour la construction d’infrastructures ferroviaires

Inclusion dans la convention conclue entre la SGP et SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux [amendement CD210 d’Aude Luquet (Dem)].

Article additionnel après l’article 3

Association des comités de partenaires aux projets de création et de déploiement des SERM [amendements identiques CD31 de Damien Adam (RE), et CD172 de Laurence Maillart-Méhaignerie (RE)].

Obligation d’assurer des emplacements destinés au transport de vélo dans les futurs SERM [amendement CD224 de Stéphane Delautrette (SOC)].

Titre II : Simplification et accélération

Article 4 : Extension du champ des marchés globaux sectoriels passés par la SGP

Article 5 : Extension du champ de la procédure d’expropriation d’extrême urgence

Article additionnel après l’article 5

Extension aux projets de service express régional métropolitain du droit de bénéficier de la procédure intégrée prévue lors de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en cas de réalisation de projets présentant un caractère d’intérêt général [amendement CD234 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].

Article additionnel après l’article 5

Demande de rapport au Gouvernement établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes [amendement CD212 de Bruno Millienne (Dem), sous-amendé par le CD292 d’Emmanuel Maquet (RE)].

Article 6 : Gage financier