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Services express régionaux métropolitains
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 mai 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h16
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h16
Le rapporteur
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : jeudi 3 août 2023 à 10h40
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 2 juin 2023 à 10h20
Texte comparatif
- Mise en ligne : vendredi 2 juin 2023 à 10h20
Amendements déposés sur le texte n° 1166
- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Titre Ier : Instauration et mise en œuvre
Article 1er : Définition des services express régionaux métropolitains
Intégration des services de transport fluvial aux SERM [amendement CD208 d’Aude Luquet (Dem)].
Intégration des transports par câble ou par rail aérien aux SERM [amendement CD209 de Bruno Millienne (Dem)].
Obligation de prévoir dans les gares des SERM l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos [amendements identiques CD147 de David Valence (RE), CD288 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur et CD222 de Vincent Thiébaut (HOR)].
Ajout de la réduction de la pollution de l’air aux objectifs des SERM [amendement CD171 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].
Ajout de la lutte contre l’autosolisme aux objectifs des SERM [amendement CD175 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].
Intervention des communes pour favoriser le renouvellement urbain et l’optimisation de l’utilisation de l’espace à proximité des gares du SERM afin de lutter contre l’étalement urbain et de promouvoir le report modal [amendement CD278 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Elaboration conjointe des projets de SERM par l’Etat, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant des gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express comportant une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040 [amendement CD199 de Vincent Thiébaut (HOR), sous-amendé par le CD293 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Objectif de mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains dans un délai de dix ans suivant la promulgation de la loi [amendement CD241 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Conditionnement de l’obtention du statut de SREM à la présentation d’un contrat opérationnel de mobilité définissant les responsabilités entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité [amendement CD239 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Article additionnel après l’article premier
Instauration d’un contrat de suivi pour dix ans visant à assurer le suivi de la réalisation des infrastructures et ouvrages prévus dans le cadre du projet de SERM entre les établissements publics, sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation du SERM et les autorités organisatrices de la mobilité concernées [amendement CD266 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Article 2 : Compétence de la SGP en matière de conception et de maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre des services express régionaux métropolitains ; financement des investissements
Remplacement du nom « Société du Grand Paris » par « Sociétés des Grands Projets » dans tous les textes de loi [amendement CD149 de David Valence (RE), sous-amendé par le CD290 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Possibilité pour les seules collectivités locales de désigner la SGP en tant que maître d’ouvrage [amendement CD51 de Guy Bricout (LIOT)].
Intégration des opérations permettant la réouverture à la circulation des lignes ferroviaire à la liste des infrastructures nécessaires à l’ouverture des SERM [amendement CD270 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Possibilité de désigner la SGP comme maîtrise d’ouvrage par arrêté du ministre chargé des transports pour les lignes ou les sections de lignes sur lesquels aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la réouverture de la ligne [amendement CD282 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Article additionnel après l’article 2
Systématisation d’études portant sur des infrastructures à vitesse dite intermédiaire (200 à 250 km/h de vitesse maximale) dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse et intégrant une étude d’impact comparative de ces lignes avec des scénarios comportant une vitesse supérieure [amendement CD219 de Vincent Thiébaut (HOR)].
Article 3 : Signature d’une convention entre la SGP et SNCF Réseau pour la construction d’infrastructures ferroviaires
Inclusion dans la convention conclue entre la SGP et SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux [amendement CD210 d’Aude Luquet (Dem)].
Article additionnel après l’article 3
Association des comités de partenaires aux projets de création et de déploiement des SERM [amendements identiques CD31 de Damien Adam (RE), et CD172 de Laurence Maillart-Méhaignerie (RE)].
Obligation d’assurer des emplacements destinés au transport de vélo dans les futurs SERM [amendement CD224 de Stéphane Delautrette (SOC)].
Titre II : Simplification et accélération
Article 4 : Extension du champ des marchés globaux sectoriels passés par la SGP
Article 5 : Extension du champ de la procédure d’expropriation d’extrême urgence
Article additionnel après l’article 5
Extension aux projets de service express régional métropolitain du droit de bénéficier de la procédure intégrée prévue lors de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme en cas de réalisation de projets présentant un caractère d’intérêt général [amendement CD234 de Jean-Marc Zulesi, rapporteur].
Article additionnel après l’article 5
Demande de rapport au Gouvernement établissant le bilan de la prise de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité par les communautés de communes [amendement CD212 de Bruno Millienne (Dem), sous-amendé par le CD292 d’Emmanuel Maquet (RE)].
Article 6 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 2 juin 2023 à 10h20
Amendements déposés sur le texte n° 1290
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1894 sur l'ensemble de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Pour l'adoption : 25
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Le rapporteur
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Tabarot , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2023 à 18h15
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 octobre 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Marc Zulesi et M. Philippe Tabarot , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 13 novembre 2023 à 18h55
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 10 novembre 2023 à 11h30
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 10 novembre 2023 à 11h30
- Mise en ligne : mercredi 15 novembre 2023 à 16h35
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
16ème législature
Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023 [sur le site Légifrance]