Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD199
(mardi 30 mai 2023)
Jean-Marc Zulesi
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont élaborés conjointement par »,
les mots :
« font l’objet d’une concertation entre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de mettre en cohérence l’amendement CD199 avec l’alinéa 6 de l’article 1er de la proposition de loi.
Il précise que les projets de service express régional métropolitain font l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé.