Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1166 relative aux services express régionaux métropolitains
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et pour la réalisation des gares de voyageurs et des pôles d’échange multimodaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter la rédaction de cet article afin de prévoir que la convention conclue entre la SGP ou sa filiale compétente et SNCF Réseau et, le cas échéant, SNCF Gares et Connexions, porte non seulement sur les spécifications techniques pour la réalisation des ouvrages destinés à être incorporés au réseau ferré national (qui doivent relever de SNCF Réseau) mais aussi sur les gares et pôles d’échanges multimodaux, qui ne font pas partie du réseau ferré national et relèvent de SNCF Gares et Connexions.