Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1166 relative aux services express régionaux métropolitains
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter La Société des Grands Projets ou ses filiales peuvent être désignées maîtres d’ouvrage, par un arrêté du ministre chargé des transports, des travaux sur les lignes ou les sections de lignes sur lesquelles aucun service de fret ou de voyageurs n’a circulé au cours des cinq années précédant la décision de réouverture de ces lignes ou sections de lignes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une maîtrise d’ouvrage de la SGP ou de ses filiales sur les petites lignes non circulées.
Ces petites lignes pourraient être ouvertes à nouveau à la circulation dans le cadre de la mise en œuvre des services express régionaux et métropolitains.