Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juin 2023
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juin 2023
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juin 2023 (16e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 15 juin 2023 (16e législature)