Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 2 octobre 2023

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Vendredi 29 septembre 2023

Première lecture au Sénat

Vendredi 29 septembre 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 24 octobre 2023
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 23 novembre 2023
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 27 décembre 2023

Dépôt au Sénat

Vendredi 29 septembre 2023

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 943, déposée le vendredi 29 septembre 2023.
Renvoyé(e) à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Première lecture au Sénat

Vendredi 29 septembre 2023

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 943, déposée le vendredi 29 septembre 2023.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 29 septembre 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 18 octobre 2023

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Capo-Canellas relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (943), n° 46, déposé le mercredi 18 octobre 2023.

Texte de la commission

Mercredi 18 octobre 2023

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Capo-Canellas relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (943)., n° 47, déposé le mercredi 18 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Lundi 23 octobre 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Vincent Capo-Canellas relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (943)., n° 47, déposé le mercredi 18 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°943 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Lundi 23 octobre 2023

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 23 octobre 2023, T.A. n° 9

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 24 octobre 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788, déposée le mardi 24 octobre 2023.

Mise en ligne : mercredi 8 novembre 2023 à 10h10
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 24 octobre 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1788

Voir les 103 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 8 novembre 2023

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788), n° 1838, déposé le mercredi 8 novembre 2023.

Mise en ligne : lundi 13 novembre 2023 à 13h05

Texte de la commission

Mercredi 8 novembre 2023

Texte de la commission, n° 1838-A0, déposé le mercredi 8 novembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2023 à 17h00

Article 1 : Sécurisation des transferts des contrats de travail des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence
Fixation de la période de référence servant de base de calcul du nombre d’ETP à transférer à l’année qui précède le lancement des procédures de mise en concurrence (soit 2021 ou 2022) [amendement CD57 de Bruno Millienne, rapporteur]
Suppression de la compétence de l’Autorité de régulation des transports sur les litiges entre Ile-de-France mobilités et la RATP concernant la répartition des effectifs vers le nouveaux opérateurs [amendement CD2 de Pierre Vatin (LR)].
Article 2 : Recrutement du personnel d’Île-de-France Mobilités et dialogue social
Article 3 : Extension du délai d’arbitrage des différends par l’Autorité de régulation des transports (ART)
Suppression de la compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de transport routier de personnes dans le cadre de la procédure d’ouverture à la concurrence du réseau de bus en Ile-de-France [amendement CD4 de Pierre Vatin (LR), sous-amendé par le CD103 de Bruno Millienne, rapporteur].
Article 4 : Possibilité pour IDFM d’échelonner pendant deux ans la date d’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Article 5 : Report de l’application de certaines dispositions du cadre social territorialisé
Article 6 : Prolongation du mandat des représentants du personnel de la RATP
Article 7 : Modalités de reprise par IDFM des biens mutualisés
Article 8 : Représentation des entreprises au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités
Discussion en séance publique

Mercredi 22 novembre 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788)., n° 1838-A0, déposé le mercredi 8 novembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2023 à 17h00

Amendements déposés sur le texte n° 1838

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 72 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 22 novembre 2023

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 22 novembre 2023, T.A. n° 189

Mise en ligne : jeudi 23 novembre 2023 à 9h30

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 23 novembre 2023

Accord

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 142, déposée le jeudi 23 novembre 2023.
Convocation

Jeudi 23 novembre 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 7 décembre 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp, n° 1977, déposé le jeudi 7 décembre 2023.

Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2023 à 17h25

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 7 décembre 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp, n° 184, déposé le jeudi 7 décembre 2023.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 7 décembre 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp., n° 1977-A0, déposé le jeudi 7 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2023 à 19h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 7 décembre 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp., n° 185, déposé le jeudi 7 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2023 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 12 décembre 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp., n° 1977-A0, déposé le jeudi 7 décembre 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2023 à 19h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 12 décembre 2023
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 12 décembre 2023, T.A. n° 214
  
  Mise en ligne : mardi 12 décembre 2023 à 18h15
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Lundi 18 décembre 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp., n° 185, déposé le jeudi 7 décembre 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 7 décembre 2023 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 18 décembre 2023
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP le 18 décembre 2023, T.A. n° 35
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 27 décembre 2023

Loi n°2023-1270 du mercredi 27 décembre 2023 relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP

Publiée au Journal Officiel du jeudi 28 décembre 2023

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-1, code des transports</span></td> <td>Fonctions des entités mutualisées auxquelles concourent les contrats de travail des salariés qui ne sont pas transférés aux nouveaux employeurs, par dérogation, lorsque survient un changement d’exploitant d’un service ou d’une partie des missions d’un service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France opéré par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-3, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 3111-16-3 du code des transports, relatif à la détermination par centre-bus, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, I, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés affectés à un service devant être rattaché, en tout ou partie, à un autre centre-bus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuvent, à la demande de l’autorité organisatrice, lorsque les besoins prévisionnels en effectifs du service transféré le justifient, se porter volontaires, en vue du transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service public dans cet autre centre-bus </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, II, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le cédant fait appel au volontariat, parmi les salariés affectés à la conduite de nuit, pour le transfert de leur contrat de travail au nouvel exploitant du service de nuit auquel ils sont actuellement affectés </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, III, code des transports</span></td> <td>Pour les salariés du cédant affectés à chaque entité mutualisée participant à l’exploitation de l’ensemble des centres-bus auxquels se rattachent les services transférés, détermination, pour chaque service transféré : 1° Des conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat ; 2° Des modalités de désignation des salariés, par entité mutualisée, par catégorie d’emplois et par poste ; 3° Des modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés désignés dont le contrat est susceptible d’être transféré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3111-16-4, V, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 3111-16-4 du code des transports, relatif au transfert des contrats de travail des salariés affectés à un centre-bus au nouvel exploitant du service auquel ce centre-bus est rattaché </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-506 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1241-13-2, III, code des transports</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1241-13-2 du code des transports, relatif au comité social unique compétent pour l’ensemble du personnel d’Ile-de-France Mobilités </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure avec entrée en vigueur différée "à l’expiration des mandats des représentants des personnels d’Ile-de-France Mobilités mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1241-13-1 du code des transports en cours à la publication de la présente loi" (cf. article 2, II). Publication envisagée en décembre 2025. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 158, VI, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités</span></td> <td>Possibilité de prévoir une entrée en vigueur de certaines des dispositions de l'article L. 3316-1 du code des transports au terme d’une période transitoire, qui ne peut excéder quinze mois à compter du changement d’exploitant mentionné à l’article L. 3111-16-1 du même code </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-507 du 4 juin 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Composition du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-504 du 3 juin 2024 </td> </tr></tbody></table>