Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP, n° 1788
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 7 novembre 2023)
I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs vers les nouveaux opérateurs.
L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour exercer cette compétence, qui découle de dispositions introduites par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.