Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp., n° 1977-A0, déposé le jeudi 7 décembre 2023.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.