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Après le mot :

« précèdent »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :

« la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. »

En premier lieu, le Sénat a voté en première lecture, à l’initiative de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la modification de la période de référence servant de base au calcul du nombre d’ETP à transférer afin qu’elle soit calée sur l’année qui précède la notification d’attribution du contrat de concession.

Cette rédaction poursuit un objectif pertinent, partagé par l’ensemble des parties prenantes : garantir aux candidats aux appels d’offres les données les plus récentes possibles sur les personnels à reprendre, pour correspondre aux conditions d’exploitation et préparer au mieux la mise en service des nouveaux contrats.

Cette période de référence risque toutefois d’être impraticable parce que le calcul du nombre d’ETP sera effectué sur la base de données qui ne peuvent pas être connues au moment de sa mise en œuvre.

En effet, les dates de notification sont inconnues à ce jour et ne le seront très certainement pas avec une année d’anticipation, au moins pour les premiers lots. La période de référence sera donc en cours, voire même pas commencée, au moment où elle devra s’appliquer pour le calcul du nombre d’ETP.

Cette donnée est pourtant une donnée essentielle des contrats de concession, et il faudra la communiquer aux candidats suffisamment tôt dans la procédure pour qu’ils puissent calibrer leurs offres finales par rapport à cette donnée. Ces offres finales devront être remises plusieurs mois avant la notification d’attribution du contrat. On comprend alors bien que la période de référence proposée par le Sénat ne coïncide pas avec la date à laquelle les candidats devront en avoir connaissance, probablement bien avant la date de fin de la période de référence.

C’est pourquoi le présent amendement propose de fixer la période de référence à l'année qui précède le lancement des procédures de mise en concurrence (avis de concession), soit 2021 ou 2022 selon les lots, afin de reposer sur la dernière période de référence objective permettant d’effectuer un calcul d’ETP auditable et transparent.

L’objectif poursuivi par le texte voté par le Sénat est rempli par ailleurs, car la proposition de loi prévoit que le nombre d’ETP arrêté par le cédant et l’autorité organisatrice peut également prendre en compte l’évolution prévisionnelle des effectifs jusqu’au changement d’exploitant, de façon à correspondre au plus près aux besoins en effectifs des nouveaux opérateurs au moment de l’ouverture effective à la concurrence en 2025-2026.

En second lieu, le Sénat a voté, dans le même mouvement, la suppression de la possibilité de calculer de nombre d’ETP en cas de transfert de personnels à IDFM.

Le présent amendement rétablit les hypothèses de recours à l’attribution directe, à la régie ou à la quasi-régie par IDFM, qui sont indispensables pour disposer d’un fondement juridique pour le calcul d’ETP nécessaire pour les missions qu’IDFM prévoit de reprendre en régie, c’est-à-dire en particulier pour les salariés réalisant les missions de supervision de la régulation du réseau et d’information voyageurs.