Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques

Antoine Vermorel-Marques

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I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« I. – ».

II. – Supprimer les alinéas 3 à 5.

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est abrogée.

« III. – À la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 3111‑16‑3 du code des transports, les mots :« aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3 » sont remplacés par les mots :« à l’article L. 1263‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la compétence de règlement des différends en matière de transport routier de personnes confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019.

L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour l’exercer.