Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

• Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679, déposé le mercredi 27 septembre 2023.

  Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2023 à 17h30
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
  • 

    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

• Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution, n° 1679, déposé le mercredi 27 septembre 2023.

  Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2023 à 17h30
• Examen en commission

  • Commission des affaires économiques
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 septembre 2023

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1679

      Voir les 78 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 4 octobre 2023

          Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679), n° 1690, déposé le mercredi 4 octobre 2023.

          Mise en ligne : samedi 7 octobre 2023 à 17h25
        • Texte de la commission

          Mercredi 4 octobre 2023

          Texte de la commission, n° 1690-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.

          Mise en ligne : mardi 3 octobre 2023 à 22h00

    Article unique

    Exclusion des négociations entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies du projet de loi [amendement CE81 d’Alexis Izard, rapporteur].

    Titre

    Modification du titre en  projet de  loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » [amendement CE4 de Julien Dive (LR)].

• Discussion en séance publique

  Lundi 9 octobre 2023

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.

    Mise en ligne : mardi 3 octobre 2023 à 22h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 1690

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 101 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Lundi 9 octobre 2023

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 9 octobre 2023, T.A. n° 169

  Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 21h40

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, n° 1813, déposé le jeudi 26 octobre 2023.

  Mise en ligne : vendredi 27 octobre 2023 à 16h59
• Convocation

  Jeudi 26 octobre 2023

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 7 novembre 2023

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, n° 1823, déposé le mardi 7 novembre 2023.

        Mise en ligne : lundi 11 mars 2024 à 19h00
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 7 novembre 2023

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (n°1813), n° 78, déposé le mardi 7 novembre 2023.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 7 novembre 2023

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation., n° 1823-A0, déposé le mardi 7 novembre 2023.

        Mise en ligne : mardi 7 novembre 2023 à 14h45
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 7 novembre 2023

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (n°1813)., n° 79, déposé le mardi 7 novembre 2023.

        Mise en ligne : lundi 6 novembre 2023 à 0h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 9 novembre 2023

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (n°1813)., n° 79, déposé le mardi 7 novembre 2023.

      Mise en ligne : lundi 6 novembre 2023 à 0h00
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 9 novembre 2023

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation le 9 novembre 2023, T.A. n° 18

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mardi 14 novembre 2023

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation., n° 1823-A0, déposé le mardi 7 novembre 2023.

      Mise en ligne : mardi 7 novembre 2023 à 14h45
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 14 novembre 2023

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation le 14 novembre 2023, T.A. n° 182

      Mise en ligne : mardi 14 novembre 2023 à 20h45

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

Loi n°2023-1041 du vendredi 17 novembre 2023 portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Publiée au Journal Officiel du samedi 18 novembre 2023