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Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2023 à 17h30
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2023 à 17h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Alexis Izard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : samedi 7 octobre 2023 à 17h25
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 3 octobre 2023 à 22h00
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 5 octobre 2023 à 12h05
Amendements déposés sur le texte n° 1679
- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture :
Article unique
Exclusion des négociations entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies du projet de loi [amendement CE81 d’Alexis Izard, rapporteur].
Titre
Modification du titre en projet de loi « portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » [amendement CE4 de Julien Dive (LR)].
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 3 octobre 2023 à 22h00
Amendements déposés sur le texte n° 1690
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 2710 sur l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 154
Nombre de suffrages exprimés : 120
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 69
Contre : 51
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 9 octobre 2023 à 21h40
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : vendredi 27 octobre 2023 à 16h59
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Alexis Izard et Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 11 mars 2024 à 19h00
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 7 novembre 2023 à 14h45
Texte de la Commission mixte paritaire
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
-
Séance publique du jeudi 9 novembre 2023
CR
- Discussion
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : mardi 7 novembre 2023 à 14h45
- Mise en ligne : mardi 14 novembre 2023 à 20h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 novembre 2023 [sur le site Légifrance]