Texte de la commission n°1690 - Projet de loi - 16e législature

Texte n°1690, adopté par la commission, sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)

Texte de la commission n°1690 - Projet de loi (Sommaire)

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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation

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