Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679)., n° 1690-A0, déposé le mercredi 4 octobre 2023.
Texte de la commission, n° 1690-A0
16e législature
