Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, n° 1823, déposé le mardi 7 novembre 2023.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.