Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, n° 758 , déposé(e) le jeudi 19 janvier 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 20 janvier 2023 à 11h00