Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 mai 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 667 , déposé(e) le jeudi 1er juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques