Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 mai 2023
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 mai 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 mai 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 1er juin 2023
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Commission Mixte Paritaire
Jeudi 8 juin 2023
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 juin 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 20 juin 2023
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 juin 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 7 juillet 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 23 mai 2023
(16e législature)
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Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262, déposée le mardi 23 mai 2023.Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h03
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 23 mai 2023
(16e législature)
-
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1262, déposée le mardi 23 mai 2023.Mise en ligne : mardi 23 mai 2023 à 18h03
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 mai 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 30 mai 2023Texte de la commission, n° 1287-A0, déposé le mardi 30 mai 2023.Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 21h30
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Discussion en séance publiqueMercredi 31 mai 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mardi 30 mai 2023 à 21h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 1er juin 2023
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 1er juin 2023
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Texte de la commissionMardi 6 juin 2023Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°667)., n° 682, déposé le mardi 6 juin 2023.Mise en ligne : mardi 6 juin 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 7 juin 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°667)., n° 682, déposé le mardi 6 juin 2023.Mise en ligne : mardi 6 juin 2023 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Jeudi 8 juin 2023
Désaccord
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ConvocationJeudi 8 juin 2023Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 12 juin 2023Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1341, déposé le lundi 12 juin 2023.Mise en ligne : mardi 13 juin 2023 à 18h25
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Rapport de la Commission mixte paritaireLundi 12 juin 2023Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338), n° 723, déposé le lundi 12 juin 2023.
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Texte de la Commission mixte paritaireLundi 12 juin 2023Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)., n° 724, déposé le lundi 12 juin 2023.Mise en ligne : lundi 12 juin 2023 à 0h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 8 juin 2023
(16e législature)
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, n° 1338, déposée le jeudi 8 juin 2023.Mise en ligne : vendredi 9 juin 2023 à 14h00
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 8 juin 2023
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Texte de la commissionMercredi 14 juin 2023Texte de la commission, n° 1348-A0, déposé le mercredi 14 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 17h35
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Discussion en séance publiqueMardi 20 juin 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)., n° 1348-A0, déposé le mercredi 14 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 17h35
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mardi 20 juin 2023
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 20 juin 2023
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Texte de la commissionMercredi 21 juin 2023Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°755)., n° 760, déposé le mercredi 21 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 22 juin 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°755)., n° 760, déposé le mercredi 21 juin 2023.Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 0h00
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 23 juin 2023
(16e législature)
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 23 juin 2023
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Discussion en séance publiqueMercredi 28 juin 2023
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 7 juillet 2023
Publiée au Journal Officiel du samedi 8 juillet 2023
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Baromètre de l'application des lois