Texte n°1348, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)
Texte n°1348, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338)
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.